Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air réversibles peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans un logement existant. Cette évolution concerne notamment des climatiseurs monosplits et multisplits, mais elle ne rend pas automatiquement toutes les climatisations éligibles. Le logement, la nature des travaux et les caractéristiques précises de l’équipement doivent respecter plusieurs conditions cumulatives.
Le dispositif a déjà évolué : l’arrêté du 14 août 2026 a modifié les critères techniques applicables depuis le 10 septembre. Il faut donc se référer à la version en vigueur de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au Code général des impôts.
Ce guide explique les règles essentielles pour préparer un devis sans confondre taux réduit, performance commerciale et éligibilité fiscale. Il complète notre dossier consacré à la climatisation réversible à Nans-les-Pins et notre page présentant les différentes solutions de climatisation.
1. Ce qui a changé le 18 juillet 2026, puis le 10 septembre
Pendant longtemps, les pompes à chaleur air/air étaient écartées du taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique. L’arrêté du 8 juillet 2026 a introduit des critères permettant désormais à certains systèmes réversibles d’entrer dans le champ du taux réduit. Le texte a été publié le 17 juillet et est entré en vigueur le lendemain, soit le 18 juillet 2026.
Une seconde modification est intervenue avec l’arrêté du 14 août 2026, applicable depuis le 10 septembre. Elle a notamment précisé les niveaux d’efficacité des équipements de plus de 12 kW. Pour les monosplits et multisplits jusqu’à 12 kW, les seuils présentés ci-dessous restent ceux de la version actuelle.
Une information publiée avant septembre 2026 peut donc être incomplète. La référence à consulter est la version en vigueur de l’article 30-0 D ter sur Légifrance.
Le taux de 5,5 % n’est ni une prime ni un remboursement après travaux. Lorsqu’une opération remplit les conditions, le professionnel l’applique sur son devis et sa facture. Il faut donc vérifier l’éligibilité avant de signer.
2. Les critères techniques pour un monosplit ou un multisplit jusqu’à 12 kW
Le texte vise des pompes à chaleur air/air réversibles fixes, à cycle de compression électrique. Un appareil mobile ou un système qui ne répond pas à cette définition n’entre pas dans le même cadre. Pour les équipements d’une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe énergétique minimale dépend de la configuration.
Un monosplit doit atteindre au minimum la classe A++ en mode chauffage et A++ en mode refroidissement. Le système associe une unité extérieure à une seule unité intérieure. La classe doit être vérifiée dans les deux modes : un bon classement uniquement en froid ou uniquement en chaud ne suffit pas.
Un multisplit doit atteindre au minimum la classe A+ en mode chauffage et A+ en mode refroidissement. Les références exactes des associations doivent être contrôlées, car les performances peuvent dépendre de la combinaison entre groupe extérieur et unités intérieures.
Au-delà de 12 kW, des seuils d’efficacité saisonnière spécifiques remplacent les seules classes A+ ou A++. Une grande installation ne doit donc pas être évaluée avec la grille d’un petit monosplit.
Deux autres conditions sont importantes. D’abord, le fluide frigorigène doit respecter les seuils et restrictions de potentiel de réchauffement planétaire applicables au moment de l’acceptation du devis. Une ancienne référence encore visible dans un catalogue n’est pas nécessairement admissible aujourd’hui.
L’équipement doit aussi pouvoir être relié à un réseau numérique et recevoir ou transmettre des consignes de fonctionnement en chauffage comme en refroidissement. Cette capacité doit être confirmée dans la documentation du fabricant : une simple télécommande ne suffit pas nécessairement.
3. Les conditions liées au logement et à la nature des travaux
Même un appareil techniquement conforme ne bénéficie pas automatiquement du taux réduit. L’article 278-0 bis A du Code général des impôts réserve la TVA à 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Une maison neuve ou un logement achevé depuis moins de deux ans n’entre donc pas dans ce dispositif.
Le local doit être affecté à l’habitation après les travaux. Le dispositif ne se limite pas nécessairement à la résidence principale, mais un local exclusivement professionnel ne suit pas les mêmes règles.
Les travaux ne doivent pas concourir à produire un immeuble neuf au sens fiscal. Une reconstruction importante, une surélévation ou certains agrandissements peuvent faire sortir l’opération du cadre de la rénovation. Pour un chantier global, il faut apprécier l’ensemble du projet.
Le matériel acheté directement par le particulier reste en principe soumis au taux normal ; le professionnel ne peut appliquer un taux réduit qu’aux prestations qui relèvent du dispositif. Il est donc généralement préférable qu’il fournisse et pose l’équipement prévu au devis.
Enfin, les travaux induits indissociablement liés à l’installation peuvent, sous conditions, suivre le traitement fiscal de l’opération principale. Cela ne signifie pas que toute rénovation réalisée simultanément passe à 5,5 %. Peinture générale, décoration ou travaux sans lien direct doivent être distingués. Le détail du devis est donc essentiel.
4. Comment bénéficier concrètement du taux de TVA à 5,5 %
La première étape consiste à identifier le besoin du logement : pièces, isolation, exposition, volume, usages, emplacements et puissance. Choisir un modèle uniquement parce qu’il affiche A++ peut conduire à un mauvais dimensionnement. Les critères fiscaux ne remplacent pas l’étude technique.
Avant d’accepter le devis, demandez les références précises du groupe extérieur et des unités intérieures. Le professionnel doit vérifier les classes en chaud et en froid, le fluide, la puissance et le pilotage exigé. Les termes « monosplit A++ » ou « multisplit performant » ne suffisent pas.
Le devis doit décrire l’équipement et les travaux de façon suffisamment claire. Selon le BOFiP actualisé le 9 septembre 2026, le client certifie que les conditions tenant au logement et à la nature des travaux sont remplies sur le devis ou la facture. Une attestation séparée n’est plus systématiquement exigée. Le client n’a pas, en revanche, à certifier lui-même les performances techniques de la machine : leur vérification relève du professionnel qui applique le taux.
Avant de signer, signalez toute situation particulière : logement récent, changement d’usage, agrandissement, rénovation lourde ou matériel déjà acheté. Une information erronée peut entraîner une régularisation. Le devis, les factures et les justificatifs doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
La démarche suit cinq points : étude du logement, sélection de la configuration, contrôle des critères, devis détaillé avec certification du client, puis facture et archivage. CAP WATAIR intervient dans sa zone couvrant le Var et les Bouches-du-Rhône. Des exemples sont visibles dans nos réalisations.
5. Les cas dans lesquels le taux de 5,5 % ne s’applique pas
Un monosplit classé seulement A+ dans l’un des deux modes ne remplit pas le seuil. De même, un multisplit A+ en froid mais moins performant en chauffage ne satisfait pas la double condition. Le nom commercial ou la présence du Wi-Fi ne compensent pas un critère manquant.
Le taux est aussi écarté si le logement a moins de deux ans, si le local n’est pas destiné à l’habitation ou si l’opération produit fiscalement un immeuble neuf. Un appareil mobile, une association non documentée, un fluide non conforme ou un pilotage insuffisant peuvent également rendre le matériel inéligible.
Dans ces situations, toute la facture ne supporte pas nécessairement le même taux. La fourniture peut relever de 20 %, tandis que certaines prestations dans un logement de plus de deux ans peuvent éventuellement relever de 10 %. La ventilation dépend du chantier et doit être établie par le professionnel.
Pour un devis signé avant l’entrée en vigueur, une facture déjà émise ou un acompte versé, il ne faut pas promettre une application rétroactive. Les dates d’exigibilité de la TVA et les pièces doivent être examinées au cas par cas.
Demandez une vérification écrite portant sur le matériel et le logement. Les autres points à comparer figurent dans nos Conseils & Guides et dans notre guide sur la climatisation gainable.
Conclusion : vérifier l’ensemble du projet avant de signer
Depuis le 18 juillet 2026, le taux de TVA à 5,5 % peut réduire le coût de certaines installations de pompe à chaleur air/air. Pour les appareils jusqu’à 12 kW, un monosplit doit notamment être classé au minimum A++ en chauffage et en refroidissement, tandis qu’un multisplit doit atteindre au minimum A+ dans les deux modes. Le fluide, le pilotage, le caractère fixe et réversible de l’appareil, l’ancienneté du logement et la nature des travaux comptent également.
Ces règles étant cumulatives, l’éligibilité doit être contrôlée sur la configuration proposée et selon les textes en vigueur au jour du devis. Vous pouvez demander une étude pour votre projet de climatisation réversible.
FAQ sur la TVA à 5,5 % des monosplits et multisplits
Tous les monosplits bénéficient-ils désormais de la TVA à 5,5 % ?
Non. Jusqu’à 12 kW, le monosplit doit notamment atteindre A++ en chauffage et en refroidissement. Les conditions relatives au fluide, au pilotage, au logement et aux travaux s’ajoutent à ce seuil.
Un monosplit doit-il obligatoirement être classé A+++ ?
Non. Le seuil minimal prévu par le texte actuel pour un monosplit jusqu’à 12 kW est A++ dans les deux modes. Un appareil A+++ peut naturellement dépasser ce minimum, mais la classe seule ne suffit jamais à établir l’éligibilité complète.
Un multisplit A+ est-il automatiquement éligible ?
Non. La classe A+ doit être atteinte en chauffage et en refroidissement, sur la combinaison exacte des unités. Le logement doit aussi avoir plus de deux ans et respecter les autres conditions.
La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle dans une maison neuve ?
Non, pas au titre de ce dispositif de rénovation énergétique. Le local d’habitation doit être achevé depuis plus de deux ans. Les travaux qui concourent à rendre l’immeuble neuf ou à augmenter fortement sa surface peuvent également être exclus.
Puis-je acheter moi-même la climatisation et profiter du taux réduit sur le matériel ?
En principe, le matériel acheté directement par le particulier reste soumis au taux normal. Le professionnel peut appliquer le taux adapté aux prestations qu’il facture et qui répondent aux conditions. Il faut faire préciser la répartition sur le devis avant l’achat.
Quelles preuves faut-il conserver après les travaux ?
Conservez le devis accepté, la facture détaillée, la certification relative au logement et tout document technique utile. Les justificatifs fiscaux doivent être gardés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux.